Conditions générales de vente
1. Objet et éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à la vente des licences logicielles UserNest proposées par l'éditeur du site usernest.fr. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Produits et commande
UserNest propose deux types de licences : la version particulière (9,99 €) vendue exclusivement via le Microsoft Store, et la version Pro (39 € par licence) destinée aux professionnels IT, commandable via le formulaire de contact du site. La commande de la version Pro est formalisée par l'envoi d'un devis et son acceptation par le client. Les prix sont indiqués en euros TTC.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Pour la version Store, le paiement est effectué directement via le Microsoft Store selon les conditions de Microsoft. Pour la version Pro, le paiement est effectué sur devis (virement ou autre moyen convenu). La commande n'est validée qu'après réception du paiement.
4. Livraison et mise à disposition
Version Store : le logiciel est téléchargeable immédiatement après achat depuis le Microsoft Store. Version Pro : après paiement, les instructions de téléchargement et la clé de licence sont envoyées par email. La mise à disposition est effective sous 48 heures ouvrées après réception du paiement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur. Les logiciels téléchargeables sont concernés dès lors que le téléchargement a été effectué. Pour la version Microsoft Store, les conditions de rétractation de Microsoft s'appliquent.
6. Garanties
Le client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité, le client dispose d'un délai de deux ans pour agir. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une installation non conforme aux spécifications (Windows 10/11 64 bits).
7. Propriété intellectuelle
UserNest et tous les éléments associés (code source, interface, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat d'une licence confère un droit d'utilisation personnel et non exclusif du logiciel, sans transfert de propriété. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir un logiciel conforme à sa description. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour la licence litigieuse. L'éditeur ne peut être tenu responsable des pertes de données résultant de l'utilisation du logiciel ; le client est invité à tester les sauvegardes régulièrement.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes (version Pro) sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au RGPD. Elles servent à la gestion des commandes et à la relation client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut contacter l'éditeur via la page Contact. En cas de litige persistant, le client peut recourir à la médiation de la consommation. Un médiateur de la consommation peut être désigné par l'éditeur sur demande.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Contact
Pour toute question relative aux CGV ou aux commandes, contactez-nous via la page Contact du site usernest.fr.